Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site preparetraite.fr les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Dénomination sociale : EFC PATRIMOINE (PrépaRetraite)
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 28, Boulevard du Colombier 35000 Rennes
Numéro SIREN : 999 381 056
RCS : Rennes
Numéro de TVA intracommunautaire : FR56999381056
RC PRO : Gan Assurances
Responsable de la publication : FOUCHER Estelle
Adresse e-mail : contact@preparetraite.fr
Téléphone : 06 87 06 15 45
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Dénomination sociale : OVH
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) Capital social : 10 174 560,00 €
Siège social : 2, Rue Kellermann 59100 Roubaix
Numéro SIREN : 424 761 419
RCS : Lille Métropole
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22424761419
3. Accès au site
Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou altération de l’accès au site.
4. Contenu du site et responsabilité
Le site preparetraite.fr a pour objet de présenter l’activité de la société ainsi que des contenus informatifs via un blog.
Les informations diffusées sont fournies à titre strictement informatif et ne constituent ni un conseil personnalisé, ni un engagement contractuel.
Malgré le soin apporté à la rédaction des contenus, EFC PATRIMOINE (PrépaRetraite) ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des informations publiées et ne saurait être tenue responsable de leur utilisation.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble du site, y compris les textes, articles de blog, images, graphismes, logos, vidéos et éléments multimédias, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de EFC PATRIMOINE (PrépaRetraite), sauf mention contraire.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon.
6. Données personnelles – RGPD
6.1 Données collectées
Le site collecte des données personnelles dans les cas suivants :
prise de rendez-vous (nom, prénom, email, téléphone, informations saisies librement)
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6.2 Finalités du traitement
Les données sont collectées pour :
la gestion et le suivi des demandes de rendez-vous
la communication avec l’utilisateur
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6.3 Base légale
Les traitements reposent :
sur le consentement de l’utilisateur
et/ou sur l’intérêt légitime de la société pour l’amélioration de ses services
6.4 Conservation des données
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux recommandations de la CNIL.
6.5 Droits des utilisateurs
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droit d’accès
droit de rectification
droit à l’effacement
droit d’opposition
droit à la limitation du traitement
Ces droits peuvent être exercés par e-mail à : contact@preparetraite.fr
L’utilisateur peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7. Cookies
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8. Liens hypertextes
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9. Médiation de la consommation
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation – désigné ci-dessous – si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n’avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
10. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de EFC PATRIMOINE (PrépaRetraite), sauf disposition légale impérative contraire.
Les mentions légales ont été mises à jour pour la dernière fois le 27 mars 2026.